Mettre fin à une relation commerciale ne s’improvise pas. 🔍 Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans respecter un préavis écrit suffisant, engage sa responsabilité et peut être contrainte de réparer le préjudice causé. ⚠️ À noter : pour être valable, le préavis...
Voir tout#FocusDroit commercial et des affairesDroit de la famille et du patrimoineDroit des mineursDroit immobilier et baux commerciauxDroit pénalPréjudice corporel
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#FocusDroit pénalPréjudice corporelL’OPPI – Retour sur cet outil de protection des victimes de violences
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...
#FocusDroit commercial et des affairesL’abus de droit comme garde-fou des usages excessifs ou malveillants de prérogatives contractuelles
🗣️ « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence » : l’abus de droit n’est pas qu’une simple maxime. C’est un concept juridique fondamental qui permet de sanctionner, en tous domaines et en toutes matières, l’usage abusif d’un droit 🚫. Définition de l’abus de droit 📌 L’abus de droit est le fait, pour une...
La liberté d’entreprendre trouve notamment pour limite la réglementation en matière de pratiques anticoncurrentielles et déloyales. Par une décision du 14 janvier 2025 n°23/02708, la Cour d’appel de Rennes a retenu la responsabilité d’une Société concurrente créée par un ancien salarié au motif qu’elle s’était rendue complice de concurrence déloyale en démarchant la clientèle d’un...
Droit de la famille et du patrimoineL’intermediation financiere, une offre du service public des pensions alimentaires geree par l’ARIPA
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé l’IFPA, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, appelé sous l’acronyme ARIPA. ⚖️ En d’autres termes, l’intermédiation financière est donc une des offres du service public...
Droit commercial et des affairesDroit immobilier et baux commerciauxLes procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale
Les procedures judiciaires d’urgence en matiere civile et commerciale Besoin d’une reponse rapide à un litige ? Plusieurs procedures permettent d’accelerer la reponse judiciaire : 🔹 L’assignation a jour fixe (articles 840 et 858 CPC) : en cas d’urgence, une affaire peut être plaidee à une date unique determinee. 🔹 Le refere (article 834 CPC)...
Condamnation de la France par la CEDH – le refus de relation sexuelle ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce » 📣 En droit français, le mariage est considéré comme un contrat à travers lequel les époux s’engagent mutuellement au respect de certaines obligations prévues par le législateur. Ainsi, les...
#FocusDroit immobilier et baux commerciauxAUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets.
🔎 AUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets. Que vous soyez bailleur ou preneur, l’audit de bail commercial est une analyse experte qui vous permet de faire le point sur vos droits, vos obligations et les actions à engager. Pour le bailleur, l’audit permet de clarifier ses...
#FocusDroit pénalL’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023.
#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur...
#FocusDroit immobilier et baux commerciauxLes incidences d’une modification de la vente sur le droit de rétractation
#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente. Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...
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