Mettre fin à une relation commerciale ne s’improvise pas. 🔍 Selon l’article L. 442-1 II du Code de commerce, une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans respecter un préavis écrit suffisant, engage sa responsabilité et peut être contrainte de réparer le préjudice causé. ⚠️ À noter : pour être valable, le préavis...
Voir tout#FocusDroit commercial et des affairesDroit de la famille et du patrimoineDroit des mineursDroit immobilier et baux commerciauxDroit pénalPréjudice corporel
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#FocusDroit pénalPréjudice corporelL’OPPI – Retour sur cet outil de protection des victimes de violences
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est entrée en vigueur il y a maintenant un an. À travers cette loi, le législateur a voulu renforcer l’ordonnance de protection et a également créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), afin de renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. 🚨 L’OPPI...
#FocusDroit commercial et des affairesL’abus de droit comme garde-fou des usages excessifs ou malveillants de prérogatives contractuelles
🗣️ « Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence » : l’abus de droit n’est pas qu’une simple maxime. C’est un concept juridique fondamental qui permet de sanctionner, en tous domaines et en toutes matières, l’usage abusif d’un droit 🚫. Définition de l’abus de droit 📌 L’abus de droit est le fait, pour une...
Condamnation de la France par la CEDH – le refus de relation sexuelle ne peut être considéré comme une faute dans le cadre d’un divorce » 📣 En droit français, le mariage est considéré comme un contrat à travers lequel les époux s’engagent mutuellement au respect de certaines obligations prévues par le législateur. Ainsi, les...
#FocusDroit immobilier et baux commerciauxAUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets.
🔎 AUDIT DE BAUX COMMERCIAUX : Un outil indispensable pour anticiper et sécuriser vos projets. Que vous soyez bailleur ou preneur, l’audit de bail commercial est une analyse experte qui vous permet de faire le point sur vos droits, vos obligations et les actions à engager. Pour le bailleur, l’audit permet de clarifier ses...
#FocusDroit pénalL’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023.
#Focus sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle – Nouvelle procédure introduite par la loi du 20 novembre 2023. L’assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi nommée sous son acronyme « ARSE » est à l’origine une mesure alternative à la détention provisoire. Introduite par la loi 20 novembre 2023, entrée en vigueur...
#FocusDroit immobilier et baux commerciauxLes incidences d’une modification de la vente sur le droit de rétractation
#Focus sur une affaire judiciaire traitant des enjeux d’une modification substantielle des conditions de la vente intervenue entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif de vente. Récemment, le Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé les règles protectrices dont bénéficient les acquéreurs d’un bien immobilier au visa des dispositions de l’article L271-1...
#FocusDroit des mineursVers la fin du Placement éducatif à domicile, une mesure jugée inadéquate par la Cour de cassation.
#Focus sur la fin du Placement éducatif à domicile (PEAD), une mesure jugée inadéquate par la Cour de cassation. On vous explique tout 💡 ➡ Le Placement éducatif à domicile dit « PEAD », c’est quoi ? Il s’agit d’une mesure de placement ordonnée par les Juge des Enfants qui offre une alternative au...
#Focus sur la Représentation en justice QU’EST-CE QUE LA REPRESENTATION? Article 411 du CPC: le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. Plus particulièrement chez GASPARD AVOCATS: Le Cabinet vous accompagne dans le traitement de vos litiges, vous représente devant les juridictions...
#FocusDroit immobilier et baux commerciauxLa responsabilité du gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers
#Focus sur la responsabilité du Gestionnaire de biens en cas d’impayés de loyers. Gare à l’inaction dans le recouvrement ! On vous explique tout 💡: Un locataire cumulait au préjudice d’une indivision successorale depuis plusieurs années des retards de loyers de plus de 20 000 euros. Le locataire n’étant pas solvable, l’indivision, par notre...
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